CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2007, n° 06-44.094

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2006-02-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaque que Mme X... engagée par la société France Auto, le 21 janvier 2002, a été licenciée par lettre du 23 janvier 2004 ainsi rédigée "Pour faire suite à notre entretien du 20 janvier dernier, vos explications ne nous ont apporté aucun élément positif par rapport à votre évolution dans notre société. Il est clair que notre collaboration ne peut persister dans un contexte d'erreurs et d'anomalies et nous sommes, malheureusement amenés à vous signifier votre licenciement" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que l'énoncé des griefs contenus dans la lettre de licenciement caractérisait une insuffisance professionnelle et non un licenciement pour faute, en sorte qu'il suffisait à l'employeur d'invoquer, même implicitement, cette insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable, pour que la lettre soit dûment motivée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'allégation dans la lettre de licenciement d'un "contexte d'erreurs et d'anomalies" dont la nature demeurait indéterminée, ne constituait pas un motif suffisamment précis pour permettre aux juges du fond de vérifier sa réalité et son sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société France auto aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.