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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2007, n° 06-14.212

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2006-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Ludovic ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que le dommage subi par M. X... avait pour origine le terrassement d'une plate-forme au pied d'une colline sur le lot 13-1 entraînant la réduction de la pente naturelle et l'édification d'un talus très pentu de près de 24 mètres de haut dans un sol de nature hétérogène et altérée, que l'édification d'un mur de soutènement avait été entreprise vers les années 1980 mais arrêtée à 11 mètres, qu'aucune autre protection de la partie haute du talus n'avait été mise en place et que les éboulements actuels résultaient à la fois d'un vice de construction du talus et d'un défaut d'entretien en l'absence de toute mesure de confortement ou d'entretien de la tête de talus, et, d'autre part, que le grief d'absence de drainage était mal dirigé dès lors qu'ils était constant que le faîte du talus se situait jusqu'aux éboulements de l'an 2000 intégralement et sur une largeur de plus d'un mètre sur le lot 13 et que la mise en place d'un système de drainage incombait au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que les désordres allégués par M. X..., en l'absence de toute faute imputable à ce dernier, constituaient un aggravation du dommage initial rendant sa demande de réparation recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ludovic aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Ludovic ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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