RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2007, n° 06-41.119

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2006-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la reprise d'instance

Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance à l'encontre de la société Gangloff et Y... prise en la personne de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, et à l'encontre de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la société LBM ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2006), que M. de X... co-fondateur en décembre 1990 de la société à responsabilité limitée LBM, transformée par la suite en société anonyme dont il est devenu administrateur, puis président du conseil d'administration, a démissionné de ses fonctions de président en février 2003 à l'occasion d'une cession de la plupart des actions de la société et, après avoir été chargé d'une mission exceptionnelle de transmission d'informations à la nouvelle direction, a cessé toute activité au sein de la société ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles , et du code civil, et ensemble L. 121-1 et du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du même code, M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait jamais existé de contrat de travail le liant à la société LBM et, en conséquence, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté qu'aucun lien de subordination n'était établi entre M. de X... et la société LBM ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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