RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2007, n° 05-18.076

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2005-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code civil, rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a exactement retenu que la demande de M. X... tendant à faire constater le caractère fictif de la société Cléa était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société civile particulière Cléa, constituée entre les époux Y..., n'avait pas de compte bancaire, n'avait établi aucune comptabilité ni déposé de liasse fiscale auprès de l'administration fiscale, n'avait pas tenu d'assemblées générales, que M. Y... avait personnellement financé en totalité l'acquisition de l'immeuble social qui lui servait de résidence ainsi qu'à son épouse, que celui-ci s'était comporté comme l'unique propriétaire de cet immeuble en consentant l'inscription sur celui-ci de deux hypothèques pour sûreté d'ouverture de crédit que lui accordaient des banques à l'occasion de ses propres opérations de promotion immobilière et que le prix de vente d'une partie du terrain appartenant à cette société avait été entièrement encaissé par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'annulation de la cession de parts sociales intervenue entre M. Y... et son épouse était irrévocable et retenu, sans violer l'article du code civil, que la réintégration de ces parts sociales dans le patrimoine du cédant avait pour effet d'entraîner l'inopposabilité des opérations réalisées par la cessionnaire et de la rendre personnellement débitrice de leurs conséquences, la cour d'appel en a exactement déduit que la somme de 55 371,45 euros perçue par Mme Y... à la suite d'une réalisation partielle de l'immeuble en 1996 devait être versée à M. X..., à valoir sur la créance détenue par ce dernier sur M. Y... et, par voie de conséquence, qu'à défaut de paiement, la somme saisie à titre conservatoire entre les mains de M. Z..., notaire, consignée à la CARSAN, pourrait être remise entre les mains de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les quatre premiers moyens n'étant pas fondés, les moyens sont sans portées ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux Y... et la SCP Cléa aux dépens ;

Vu l'article du code civil, rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par M. X... ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la SCP Cléa, les condamne, ensemble, à payer à M. X..., la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.