RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2007, n° 05-45.657

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre civile) 2005-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2005), que M. X... a été engagé par la société Cosmétique active France en qualité de visiteur pharmaceutique ; que, licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une tendant à obtenir une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de de non-concurrence ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles et du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf exception prévue par l'article L. 223-11 s'agissant notamment des indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de la restriction apportée à la liberté du salarié à exercer une activité professionnelle, n'a pas une nature salariale et ne constitue en tout cas pas la contrepartie d'un travail ; que par ailleurs, aucun texte n'assimile la période durant laquelle le salarié est soumis à la clause de non-concurrence à un temps de travail ; qu'en affirmant que la compensation financière versée en vertu dune clause de non-concurrence avait la nature d'un salaire et ouvrait droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, la cour d'appel a justement décidé qu'elle ouvrait droit à congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cosmétique Active France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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