RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2007, n° 06-18.118

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) 2006-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2000 euros au département de l'Aube ; rejette la demande des consorts X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les expropriées n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des notes d'audience versées aux débats que le commissaire du gouvernement a indiqué que n'ayant pas déposé de conclusions il n'avait pas d'observation particulière à présenter oralement ;

D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées étaient constructibles et desservies par des voies et réseaux divers, qu'il devait être tenu compte des accords réalisés à l'amiable et d'autres éléments examinés, et retenu, d'une part, que le prix de parcelles très partiellement viabilisées était nécessairement inférieur à celui des références proposées correspondant à des terrains viabilisés, et d'autre part, que la reprise du marché immobilier ne pouvait avoir que peu d'incidence eu égard aux caractéristiques du terrain à bâtir et que les consorts X... ne justifiaient pas du fait que le prix des terrains ayant la même situation géographique et juridique aurait connu une hausse de 50% entre 2000 et 2002, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur des éléments qui étaient dans le débat, ni de répondre à un moyen inopérant tiré du bien-fondé d'une appréciation sans portée de la cour d'appel de Reims quant au montant de l'indemnité d'éviction de l'exploitant, a, motivant sa décision, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2000 euros au département de l'Aube ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.