RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2007, n° 06-42.027

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2006-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 2006), que M. X... a été engagé le 16 mars 1993 par la société Norauto, en qualité de technicien monteur, puis nommé chef d'atelier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2002 ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Norauto fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes, à ce titre, alors, selon le moyen :

1 / que le juge doit vérifier la réalité de l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir établi une attestation à l'en-tête de l'entreprise destinée aux assurances quand la société Norauto n'était pas habilitée à la rédaction d'un tel document ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce grief constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail ;

2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ;

qu'il en résulte que le juge doit examiner les éléments de preuve fournis par l'employeur et par le salarié avant de se prononcer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'existence d'une cause réelle et sérieuse en reprochant à la société Norauto de ne pas établir le grief fait au salarié d'avoir travaillé sur des véhicules sans bon de commande ni facturation adéquate, et en se contentant par ailleurs de constater que le salarié contestait les irrégularités qui lui étaient reprochées ; qu'en statuant ainsi, sur la base des seuls documents produits par la société Norauto, la cour d'appel a fait peser sur le seul employeur la charge de la preuve et, partant, a violé l'article du code civil et l'article du code du travail ;

3 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'en reprochant à la société Norauto de ne pas établir que M. X... avait manqué de respect à l'égard de M. Y..., l'un des clients de la société Norauto, la cour d'appel a fait peser sur le seul employeur la charge de la preuve et, partant, a violé l'article du code civil et l'article du code du travail ;

4 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge doit donc examiner les griefs tels qu'ils y sont indiqués ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir eu un comportement irrespectueux à l'égard d'un de ses clients, M. Z..., qu'il a tutoyé en tenant les propos suivants : "tu prends le mode d'emploi et tu te débrouilles, moi je ne peux rien faire" ; qu'en se bornant à retenir que le salarié avait demandé poliment au client le mode d'emploi du système d'alarme défectueux, quand il était reproché à M. X... de s'être emporté au cours de la discussion avec ledit client sur l'existence de ce mode d'emploi, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et les éléments de preuve soumis par les parties, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du code du travail, que ces griefs soit n'étaient pas établis, soit n'étaient pas suffisamment sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Norauto aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.