RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2007, n° 07-81.354

Décision attaquée : cour d'assises de la SOMME 2007-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Elsa,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 24 janvier 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, privation de soins et d'aliments, l'a condamnée à dix ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire et les observations complémentaitres produits ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et , et suivants, et suivants du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que la cour d'assises a condamné la demanderesse à la peine de dix ans de réclusion criminelle ;

"alors, d'une part, que les assesseurs, désignés par le premier président, doivent l'avoir été dans l'ordonnance qui fixe la date d'ouverture de la session ; qu'il résulte de l'arrêt que les assesseurs ayant été désignés les 12 septembre 2006 et 9 janvier 2007 ; qu'à ce titre l'arrêt encourt l'annulation par application de l'article du code de procédure pénale ;

"alors, d'autre part que, la signification de la liste des jurés doit être faite au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à 14 heures 15 le 22 janvier 2007, le greffier a porté à la connaissance de l'accusé l'arrêt rendu le même jour modifiant la liste des jurés de sessions établie conformément à l'article du code de procédure pénale, l'accusé et son conseil n'ayant pas demandé qu'il soit observé un délai avant l'ouverture des débats, le président ayant déclaré l'audience ouverte à 14 heures 25 ; que dès lors les formalités substantielles de l'article du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, entachant l'arrêt de nullité ;

"alors, enfin, qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 14) que le président a indiqué que les questions auxquelles la cour et le jury allaient avoir à répondre étaient posées dans les termes de l'ordonnance de renvoi à l'exception du défaut de soins concernant Morgan X... décomposé dans les questions n° 14 et 15 ; qu'il n'en ressort pas que ces questions aient été lues à l'audience, l'arrêt étant entaché de violation de l'article du code de procédure pénale et de l'article 6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusée ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises de prétendues irrégularités affectant la désignation des assesseurs et la signification de la liste des jurés ;

Attendu qu'en application des articles et , alinéa 2, du code de procédure pénale, la demanderesse n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation des prétendues nullités qu'elle n'a pas invoquées devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

Attendu que, par ailleurs, en indiquant que les questions seraient posées dans les termes de l'ordonnance de renvoi, à l'exception de celle concernant le défaut de soins à sa fille Morgane, laquelle serait décomposée en deux périodes de temps recouvrant exactement la durée de l'incrimination telle que visée par la décision de renvoi, le président, pouvait se dispenser d'en donner lecture dès lors que cette division n'altérait pas le sens de l'accusation et n'en modifiait pas la substance ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches et mal fondé en sa dernière branche, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.