CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2007, n° 07-81.762

Décision attaquée : juridiction de proximité de PRIVAS, 2005-09-13

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Privas, en date du 13 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Aubenas, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Yves,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 13 septembre 2005, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 80 euros d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de la route ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif au contrôle des cinémomètres ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer Yves X..., non comparant représenté par son avocat, coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce qu'il est suffisamment établi qu'il a bien commis les faits et qu'il convient de l'en déclarer coupable ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre de l'avocat du prévenu, parvenue à la juridiction de proximité le 1er septembre 2005 pour l'audience du 13 suivant, cette juridiction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Privas, en date du 13 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Aubenas, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Privas, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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