RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2007, n° 06-18.646

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes 2006-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 26 juin 2006), rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales du Morbihan (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme représentant l'allocation de logement indûment versée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; que doit être assimilé à la fraude ou à la fausse déclaration le fait pour le bénéficiaire d'une allocation logement d'avoir sciemment quitté le logement sans prévenir la caisse et le fait de continuer à percevoir ladite indemnité tout en ne remplissant pas les conditions des articles et suivants du code de la sécurité sociale, ce qui ne pouvait être ignoré ; qu'en ne tenant pas compte de cette situation susceptible de caractériser la mauvaise foi et la fraude du bénéficiaire de l'allocation logement, le tribunal a violé l'article du nouveau code de procédure civile, et a privé son jugement de base légale au regard des articles du code de la sécurité sociale et du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la caisse ait soutenu que M. X... avait commis une fraude ou une fausse déclaration ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'allocations familiales du Morbihan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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