CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2007, n° 06-19.176

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2005-11-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé au cours de la collision du cyclomoteur qu'il pilotait avec le véhicule conduit par M. X...

Y..., M. Z... a demandé réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, la société Sagena ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, la cour d'appel énonce que les manquements de celui-ci, caractérisés par une manoeuvre de dépassement prohibée et une vitesse élevée, constituent des fautes d'imprudence d'une gravité telle qu'elles sont la cause exclusive de l'accident ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le seul caractère causal des fautes commises par le conducteur victime pour en déduire l'exclusion de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Sagena et M. X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagena et de M. X...

Y... ; les condamne, in solidum, à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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