CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2007, n° 06-21.768

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2006-10-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , du code civil, ensemble les articles du code du travail, et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'indépendamment de la majoration de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société TLM en qualité d'agent d'atelier, a été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 61 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que, s'il est avéré que celle-ci a bien été exposée au cadmium, la caisse primaire centrale d'assurance maladie ne lui a attribué ni incapacité ni rente, que l'assurée ne présente aucune séquelle indemnisable, que dans ces conditions l'intérêt de l'action n'est pas démontré ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... pouvait demander à être indemnisée du fait des souffrances physiques et morales ainsi que du préjudice d'agrément allégués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.