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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2007, n° 07-10.277

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes (section agriculture) 2006-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 13 février 2006), rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à M. X... la restitution d'une somme relative à des cotisations dues par celui-ci, qu'elle lui avait remboursée par erreur ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé, par fausse application, l'article du code rural (non pas du code de la sécurité sociale) ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le texte invoqué concerne les demandes en paiement de cotisations émanant de la CMSA et les demandes en remboursement émanant du cotisant et non les demandes en remboursement formulées par la CMSA après restitution par elle de ses cotisations à l'assuré, ces dernières demandes se trouvant, en application des dispositions de l'article du code civil, soumises à la prescription trentenaire de droit commun ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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