RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2007, n° 07-11.912

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2007-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen contestée en défense

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2007), que M. X..., atteint de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 7 décembre 1999 et imputables à une exposition à l'amiante, a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre le 9 mai 2006 en lui indiquant qu'il n'était débiteur d'aucune somme de ce chef de préjudice, lequel était entièrement réparé par la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a ensuite saisi la cour d'appel aux fins d'indemnisation de ce préjudice ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et confirmé l'offre émise par le Fonds qui avait additionné les arrérages échus de la rente d'invalidité au 31 mars 2006 et les capitaux représentatifs des arrérages futurs dus respectivement par le Fonds et l'organisme social ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... n'invoque aucun grief que lui aurait causé la méthode de calcul de la rente d'invalidité; qu'il est donc sans intérêt à soutenir ce moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.