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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2007, n° 06-20.044

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2006-04-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le juge des référés était juge de l'apparence et qu'il pouvait, en présence d'un acte clair et précis, non contredit par un autre acte de propriété, prendre des dispositions nécessaires pour mettre fin à une occupation illicite d'un terrain et pour ordonner en tant que de besoin sa remise en état, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte authentique de vente par la Setil à l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai était précis et indiquait l'origine de propriété de la parcelle vendue et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que les contestations de MM. X... et Y... n'étaient pas suffisamment sérieuses pour faire supposer qu'ils possédaient un titre susceptible de contredire celui de l'association et en déduire qu'ils occupaient la parcelle sans droit ni titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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