RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007, n° 05-11.257

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 2004-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEM et la condamne à payer à l'OPDHLM du Var la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, qui est recevable, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var (OPDHLM du Var) a résilié des contrats d'abonnement souscrits auprès de la Société des eaux de Marseille (SEM) pour des groupes HLM, afin que lui soient substitués les abonnements individuels des locataires de ces immeubles ; que la SEM, qui a continué à approvisionner ces groupes sans avoir contracté de nouveaux abonnements avec les occupants, a assigné l'OPDHLM du Var en paiement des factures postérieures à la résiliation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SEM fait grief à I'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause et de l'en avoir déboutée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la SEM avait continué à assurer la fourniture d'eau aux locataires des groupes HLM à ses risques et périls, sans avoir contracté de nouveaux abonnements avec les occupants et qu'elle avait été déboutée de sa demande en paiement de cette consommation contre l'OPDHLM du Var en raison de la résiliation du contrat d'abonnement général dont celui-ci était titulaire, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que les conditions de l'action de in rem verso n'étaient pas satisfaites ; que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en ses autres, ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SEM aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEM et la condamne à payer à l'OPDHLM du Var la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.