RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007, n° 05-20.491

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2005-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 1999, qui a prononcé le divorce des époux X..., a fixé à 800 francs par mois la contribution mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Jérémy, né le 28 janvier 1987, et dit n'y avoir lieu à contribution pour l'enfant majeur David ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005) d'avoir supprimé la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de Jérémy et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la contribution de la mère serait servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison située à Gassin (Var) jusqu'à la fin des études de Jérémy et tant que David vivrait avec son père ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que Mme Z... partageait avec une autre personne les frais de la vie courante ni qu'elle bénéficiait des revenus de ce tiers, a estimé que la demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Jérémy était justifiée par la très importante diminution des revenus de Mme Z... depuis la décision de divorce, la perception du seul RMI expliquant l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de s'acquitter de la pension fixée ; qu'ensuite, ayant décidé de dispenser la mère de toute contribution à l'entretien des enfants communs, la cour d'appel ne pouvait que débouter le père de sa demande de versement de celle-ci sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.