En bref
- Décision
Rejette la requête en interprétation de M. X... ;
Le condamne aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Vu la requête de M. X... en date du 7 mai 2007 ;
Attendu que ni l'arrêt du 4 juillet 2006 ni l'arrêt rectificatif du 21 décembre 2006 ne nécessitent d'interprétation ;
Que la requête doit en conséquence être rejetée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête en interprétation de M. X... ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauviré, Linden, conseillers, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.