Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 2007, n° 05-14.045

Décision attaquée : cour de cassation, 3ème chambre civile, 2006-11-08

En bref

Décision

Completant l'arrêt n° 1145 FS-D du 8 novembre 2006 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande que la société civile immobilière du Laquais avait présenté au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt en condamnant l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement (Cader) et l'association Vivre et s'entendre à Champier à payer à la société civile immobilière du Laquais, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

COMPLETANT l'arrêt n° 1145 FS-D du 8 novembre 2006 ;

Condamne l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement (Cader) et l'association Vivre et s'entendre à Champier à payer à la société civile immobilière du Laquais, ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge et à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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