Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 2007, n° 06-10.179

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2005-09-29

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

CTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui rendu entre les parties le 19 mai 2005, cassé en toutes ses dispositions par arrêt rendu ce jour (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 06-10.180), s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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