En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
CTexte
Attendu que l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui rendu entre les parties le 19 mai 2005, cassé en toutes ses dispositions par arrêt rendu ce jour (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 06-10.180), s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.