CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 2007, n° 06-17.234

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2006-04-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X... et ses deux fils, MM. Y... et Christophe X..., ont constitué le 4 janvier 1990 la société civile immobilière Le Sarrasin (la SCI) aux fins d'acheter et de transformer des biens immobiliers ; qu'après révocation de ses fonctions de gérant en juin 2000, M. Claude X... a fait assigner MM. Y... et Christophe X... ainsi que la SCI devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir le remboursement des investissements réalisés par lui pendant l'exercice de ses fonctions ; que le tribunal a ordonné la compensation partielle de sa créance à l'égard de la SCI ainsi que de Y... et Christophe X... avec une dette de dommages-intérêts dont il a été déclaré reconventionnellement débiteur à leur égard ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans le cadre de la liquidation d'un compte courant, seules peuvent être prises en compte, pour arrêter le solde, les créances et les dettes respectives des parties au compte courant ; que dès lors, il était exclu que les juges du fond puissent imputer au débit du compte courant des sommes dues par des tiers ; qu'en décidant néanmoins que devaient figurer au débit du compte courant des sommes dues par des sociétés civiles immobilières étrangères à la SCI Le Sarrasin ou encore par un groupement d'intérêt économique, et donc par des tiers, peu important que M. Claude X... ait pu en être le gérant, les juges du fond ont violé l'article du code civil et les règles gouvernant le compte courant et notamment la règle suivant laquelle seules les créances et les dettes des parties à la convention de compte courant sont inscrites en compte ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts présentée par MM. Y...

X... et Christophe X... et la SCI Le Sarrasin à l'encontre de M. Claude X..., l'arrêt énonce que ce dernier a failli à sa mission dans des conditions préjudiciables à la société et à ses associés, de sorte qu'il a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article du code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne MM. Y... et Christophe X... et la SCI Le Sarrasin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette leurs demandes ; les condamne à payer à M. Claude X... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.