En bref
- Décision
Donne acte aux sociétés Sabel de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société OCP répartition du désistement de sa demande ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2007, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Sabel contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 mai 2006, au profit de la société OCP répartition, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mai 2007 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Sabel de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne les sociétés Sabel aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société OCP répartition du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.