RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2007, n° 06-40.950

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 15 décembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:SO02190

En bref

Sommaire

Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dans l'entreprise depuis douze ans n'ait bénéficié au cours de cette période que d'un stage de formation continue de trois jours établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Obligations
  • Formation professionnelle
  • Manquement
  • Préjudice
  • Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail
  • Travail réglementation
  • Formation professionnelle continue
  • Obligation de l'employeur
  • Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi
  • Indemnisation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mmes X... et Y..., salariées du syndicat l'Union des opticiens, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 10 décembre 2001 ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Union des opticiens à verser des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation à Mmes X... et Y..., alors, selon le moyen, que la formation professionnelle est, selon l'article du code du travail, une "obligation nationale" et selon l'article 9 b de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail une "obligation pour la profession" qui ne pèse donc pas directement sur l'employeur ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer des dommages-intérêts à raison du manquement à une obligation de formation, sans dire en quoi il aurait omis de respecter un quelconque devoir de formation qui lui aurait précisément incombé -autre que l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi déjà sanctionné par le biais des dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les salariées, présentes dans l'entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans, n'avaient bénéficié que d'un stage de formation continue de trois jours en 1999 ; qu'elle a pu en déduire qu'au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat professionnel l'Union des opticiens aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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