RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2007, n° 06-44.438

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:SO02191

En bref

Sommaire

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont de même nature que celles prévues par le code du travail.

Tel est le cas de l'institution de délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe créés par un accord d'entreprise et chargés, au niveau du groupe, de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Règles communes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Mesures spéciales
  • Domaine d'application
  • Institutions représentatives d'origine conventionnelle
  • Condition
  • Institution représentative du personnel
  • Institution d'origine conventionnelle
  • Bénéfice du statut protecteur
  • Condition contrat de travail, rupture

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 5 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2006), statuant en référé, que M. X..., salarié de la société Sogeti Transiciel AS, venant aux droits des sociétés Transiciel ingénierie et Transiciel, a été désigné par lettre du 15 juin 2004 délégué syndical suppléant de groupe, en vertu d'un accord collectif du 11 juillet 2001 ; que le salarié a été licencié le 4 juillet 2004 par son employeur qui, estimant qu'il n'était pas salarié protégé, n'a pas sollicité d'autorisation administrative ;

Attendu que la société Sogeti transiciel fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés ayant retenu sa compétence, et d'avoir constaté la nullité du licenciement de M. X..., ordonné sa réintégration sous astreinte, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une contestation sérieuse excluant l'existence d'un trouble manifestement illicite la contestation relative à la qualité de salarié protégé du salarié licencié sans autorisation préalable ; qu'en l'espèce l'employeur soulevait l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité de salarié protégé de M. X..., compte tenu de la date de sa désignation et de la nature particulière de son mandat conventionnel de délégué syndical suppléant de groupe ; qu'en tranchant cette contestation sérieuse pour en déduire qu'il avait la qualité de salarié protégé et que son licenciement sans respect de la procédure spécifique constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les articles et du code du travail ;

2°/ que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir droit à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel n'est pas le cas de délégué syndical suppléant du groupe, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail ; qu'en l'espèce, pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. X..., nommé délégué syndical suppléant du groupe transiciel, la cour d'appel a affirmé que ses fonctions de délégué syndical de groupe ne seraient pas de nature différente de celles de délégué syndical d'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi lorsque l'institution d'un délégué syndical titulaire ou suppléant de groupe n'est pas prévue par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ;

3°) que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir droit à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail, peu important que l'accord créant ces institutions prévoit que leurs membres bénéficieront du statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que M. X..., désigné délégué syndical suppléant du groupe, pouvait en toute hypothèse bénéficier du statut protecteur des représentants du personnel dès lors que l'accord du 11 juillet 2001 créant cette institution avait entendu l'y soumettre ; qu'en statuant ainsi lorsque l'institution conventionnelle d'un délégué syndical suppléant de groupe, qui n'est pas prévue par le code du travail, ne pouvait lui ouvrir le bénéfice d'une telle protection, peu important que l'accord l'instituant prévoit le contraire, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ;

4°) que, subsidiairement, la procédure spéciale ne s'applique que si le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical avant l'envoi de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le salarié était protégé, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur aurait eu connaissance le 15 juin 2004, date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de M. X..., de l'imminence de sa désignation en qualité de délégué syndical de groupe intervenue le même jour ; qu'en se déterminant ainsi sans constater en fait que l'employeur aurait eu connaissance de l'imminence de cette désignation avant l'envoi, le même jour, de sa convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le licenciement d'un salarié qui se prévaut des dispositions de l'article du code du travail étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer même en présence d'une difficulté sérieuse ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article du code du travail que les dispositions de ce code relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne font pas obstacle aux conventions et accords collectifs comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution ; que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont de même nature que celles prévues par le code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'accord d'entreprise du 11 juillet 2001 avait institué des délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe, chargés, au niveau du groupe, de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise, et qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'employeur avait été informé de l'imminence de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de groupe, a exactement décidé que le licenciement du salarié, intervenu sans observation de la procédure spéciale de licenciement prévue par l'article du code du travail, constituait un trouble manifestement illicite et devait être annulé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogeti Transiciel AS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.