RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 2007, n° 06-16.252

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2006-03-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Aviva et Groupama-Samda ; les condamne chacune à payer aux SCP Fourgeray-Martin, Mercier-Pierrat-Rivière-Dupuy et DNA la somme globale de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont similaires, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Versailles, 13 mars 2006), qu'un incendie volontaire ayant été provoqué par deux mineurs dans un centre commercial, un tribunal de grande instance, saisi des responsabilités et des préjudices résultant de ce sinistre, a notamment dit que les sociétés Groupama Samda et Abeille assurances, devenue la société Aviva, assureurs des parents des deux mineurs impliqués, seraient tenues à réparation des préjudices, dans la limite des plafonds de garantie et a condamné ces sociétés et les parents des enfants mineurs in solidum aux dépens, y compris les frais d'expertise, avec recouvrement direct au profit de divers avocats sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ; que trois des avocats qui avaient représenté des parties au litige, les SCP d'avocats Fourgeray

  • Martin, Mercier - Pierrat - Rivière - Dupuy et Doré-Applincourt - Mazier, devenue DNA, ont demandé la vérification des dépens ; que les certificats délivrés par le greffier en chef ayant été contestés par la société Groupama Samda, le juge taxateur, par quatre ordonnances de taxe, a déclaré l'intervention volontaire de la société Aviva irrecevable et rejeté le recours de la société Groupama Samda ; que les recours formés par la société Groupama Samda et la société Aviva ont fait l'objet d'une jonction ;
DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Aviva et la société Groupama Samda font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré leur recours irrecevable ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, n'est recevable que si une copie de la note exposant les motifs de ce recours est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal ;

Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait été envoyé qu'à la SCP DNA, à la SCP Fourgeray et à la SCP Mercier, alors que d'autres parties étaient présentes ou défaillantes au litige ayant donné lieu au jugement rendu dans l'instance principale, le premier président en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences du procès équitable, que les recours étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne les sociétés Aviva et Groupama-Samda aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Aviva et Groupama-Samda ; les condamne chacune à payer aux SCP Fourgeray-Martin, Mercier-Pierrat-Rivière-Dupuy et DNA la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.