Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 2007, n° 06-17.073

Décision attaquée : cour de cassation, 2007-07-04

En bref

Décision

Rapporte l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 ;

Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° H 06-17.073 à l'audience du 9 janvier 2008 ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation (2e chambre), sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, cassant et annulant le jugement rendu le 5 mai 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ;

Vu la requête en rabat d'arrêt de Mme X... ;

Attendu qu'il résulte des documents produits que Mme X... a saisi le 15 décembre 2006 le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation d'une demande à laquelle il a été fait droit par décision du 11 juin 2007 ; que le délai dont Mme X... disposait pour déposer son mémoire en défense, qui avait été suspendu jusqu'à cette dernière date, n'était donc pas expiré lorsque la Cour de cassation a rendu sa décision le 4 juillet 2007 ;

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de Mme X... afin qu'il soit à nouveau statué au vu de son mémoire en défense ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rapporte l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 ;

Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° H 06-17.073 à l'audience du 9 janvier 2008 ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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