CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 2007, n° 06-17.180

Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 2005-01-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait assigner devant un tribunal d'instance M. Y... aux fins de le voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de loyer ainsi que le prix d'un réfrigérateur et d'une armoire, et des dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que de multiples procédures ont opposé les parties et qu'un précédent jugement du 17 décembre 1997 rendu au vu de la même attestation du 20 octobre 1996 entre les mêmes parties rend la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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