RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 2007, n° 07-10.623

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2006-11-23

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen identique des pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale et l'a condamnée à payer une certaine somme en comblement de passif ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts de l'avoir déboutée de sa demande en annulation tant de l'assignation devant le tribunal que du jugement déféré, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice doit, selon les circonstances, accomplir des diligences complètes et appropriées pour délivrer l'acte à personne si bien qu'en jugeant que, s'agissant de signifier au dirigeant d'une société anonyme un acte introductif d'instance visant à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale et à une action en comblement du passif, l'huissier aurait pu se dispenser de toute démarche auprès du greffe du tribunal de commerce, ce qui lui aurait permis de trouver l'adresse réelle de Mme X... au registre du commerce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait interrogé le gardien de limmeuble qui lui avait dit que Mme X... était partie sans laisser d'adresse depuis un an environ, qu'il avait procédé à des recherches au minitel et interrogé le secrétariat général de la mairie sans succès puis qu'il avait envoyé la lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue ainsi quune simple lettre, la cour d'appel a exactement décidé que les diligences nécessaires pour rechercher le destinataire de l'acte avaient été accomplies et que le jugement avait été régulièrement signifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen identique des pourvois n° S 07-10.623 et n° 07-10.624 :

Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts d'avoir refusé de renvoyer les parties devant le conseiller de la mise en état afin de lui permettre de conclure au fond, alors, selon le moyen, que l'appelant, lorsqu'il n'a pas comparu en première instance, et n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après avoir invité les parties à conclure au fond ; qu'ainsi, dès lors qu'il était acquis aux débats que Mme X..., qui n'avait pas comparu en première instance, s'était bornée à conclure à la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement faute de signification régulière, sans conclure au fond, la cour d'appel ne pouvait refuser, sur le fondement d'une injonction de conclure antérieure à sa décision, de renvoyer les parties à conclure au fond sans violer les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant écarté la nullité de l'acte introductif d'instance et tranché le litige au fond, après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l'appelant de conclure sur le fond, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction ni les règles régissant l'effet dévolutif de l'appel se trouvant saisie de l'entier litige, qu'elle a statué comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.