RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2007, n° 05-12.701

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2004-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par acte notarié du 8 septembre 1989, la caisse d'épargne de Grenoble, aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la banque), a consenti à la société civile immobilière Les Remparts un crédit d'accompagnement destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier; que dans le même acte M. X... et Mme Y... se sont portés cautions ; qu'à la suite de la défaillance de la société Les Remparts, la banque a mis en demeure les cautions d'exécuter leurs engagements puis a déposé une requête en saisie des rémunérations de Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembe 2004) a accueilli cette prétention ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, par une interprétation souveraine de l'acte du 8 septembre 1989, a retenu que les cautions garantissaient le remboursement des sommes mises à disposition de la société Les Remparts au titre du crédit qui lui avait été consenti, et non le solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de la banque pour les besoins de l'opération immobilière ; qu'au demeurant, elle a constaté que la créance résultant de l'escompte des billets à ordre et celle due au titre du solde débiteur du compte courant sont identiques ;

que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, ci-après annexé :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... se bornait à alléguer, soit qu'elle n'avait pas retiré les lettres recommandées de mise en demeure que lui avait adressées la banque, soit qu'elle n'avait pas été touchée à l'adresse à laquelle elles avaient été envoyées, et qui était la sienne au moment du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ des intérêts devait être fixé au 16 octobre 1991, date de la première mise en demeure ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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