RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2007, n° 05-16.113

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2004-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon une offre de crédit acceptée le 30 août 2001, la société Honda finance a consenti à M. Jean-Pierre X... un prêt destiné à financer l'achat d'une moto ; que M. X... n'ayant réglé aucune échéance, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2004), d'avoir débouté M. X... de sa demande de délais de paiement alors que dans ses conclusions d'appel M. X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel M. X... avait invoqué les dispositions de l'article du code civil, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'une demande de délais de paiement que pour les échéances impayées antérieurement à la déchéance du terme a relevé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans avoir à examiner la situation du débiteur au regard de l'ensemble de la dette pour le paiement de laquelle l'application de délais de paiement n'était pas sollicitée, que, le contrat de prêt étant résilié, l'emprunteur ne pouvait plus obtenir de délai pour payer les échéances restant dues et reprendre le cours des mensualités ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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