RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2007, n° 05-16.764

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e 2005-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'APS à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 2 juin 2003, Mme X... a réservé deux billets d'avion aller et retour Paris-Pointe à Pitre pour un montant de 796 euros par le site internet de l'agence de voyages HB Voyages, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2003 ; que le départ ayant été annulé, Mme X... a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demandé le remboursement des sommes versées à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) qui a refusé sa garantie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris 17e, 10 mai 2005) d'avoir condamné l'APS au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire, la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit transporteur exerce par ailleurs une activité d'organisation et/ou de vente de forfaits touristiques et en décidant le contraire, le tribunal aurait violé les articles 1er, 3d) et 4c) de la loi susvisée dans sa rédaction applicable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article 4c) de la loi du 13 juillet 1992 que la garantie financière couvre le remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er de cette loi, au nombre desquelles figure la délivrance de titres de transports, fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce le tribunal en a exactement déduit que l'APS était tenue à garantie ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'APS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'APS à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de l'APS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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