Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 octobre 2007, n° 06-13.593

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2006-01-19

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident des sociétés Ciga Luxembourg, Banque Dumenil Leble, Cir international et Velasquez vie ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 septembre 2006, 4 octobre 2006, 13 novembre 2006, 19 décembre 2006, 14 février 2007, 3 mai 2007, 11 mai 2007 et 22 mai 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. X..., Y..., Z..., de Mme A..., de MM. B..., C..., D..., de Mme E..., de MM. F..., G...

H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., XW..., XX..., XY..., O..., de l'entreprise XZ...

XA..., de M. XZ..., de la société O... Property investissement, de M. XB..., de Mme XC..., de Mme XD..., de Mme XE... et de Mme XF..., contre une décision rendue par la

cour d'appel de Paris le 19 janvier 2006, au profit des sociétés Ciga Luxembourg, Jet Flint, Banque Dumenil Leble, Cir international, Velasquez vie, de Mme Ravise XG..., ès qualités, de M. XH..., ès qualités et de Mme XI..., venant aux droits de Jean XI..., décédé, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2007 ;

Et attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2007 la SCP Ancel et Couturier-Heller avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom des sociétés Ciga Luxembourg, Banque Dumenil Leble, Cir international et Velasquez vie contre la même décision ;

Attendu qui'l y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.