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Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2007, n° 06-16.300

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2006-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte authentique reçu par M. X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z..., dans un ensemble immobilier en copropriété, une maison d'habitation d'un étage et un bâtiment indépendant avec deux chambres et salle d'eau ; qu'ayant fait effectuer un nouveau mesurage qui avait fait apparaître une surface privative de la maison d'habitation inférieure à celle mentionnée dans l'acte, les acquéreurs ont assigné la venderesse en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, et le notaire en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2006) a condamné Mme Y... à restituer une certaine somme aux époux Z... et a condamné le notaire à indemniser la venderesse de la perte d'une chance d'éviter un contentieux ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'acte notarié précisait que "la superficie de la partie privative du ou des lots entrant dans le champ d'application de (la loi Carrez), était de 140 m2 au niveau du rez-de-chaussée et de 125 m2 au niveau du premier étage, soit une surface habitable totale de 265 m2", ce dont il s'évinçait que le bâtiment annexe n'entrait pas dans le calcul de la superficie litigieuse, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen est lui-même inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt n'a pas écarté la responsabilité du notaire pour n'avoir pas manqué à son obligation de dresser un acte pleinement efficace mais en ce qu'il ne pouvait être tenu de prendre en charge le montant de la diminution du prix, celle-ci ne constituant pas un préjudice indemnisable ;

qu'ensuite, la cour d'appel, saisie par Mme Y... "d'une demande de condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour un préjudice subi, sur le fondement du manquement à son devoir de conseil en application des articles et du code civil", ce qui englobait, outre le principal correspondant au montant de la réduction du prix, les frais du procès entre la venderesse et les acquéreurs, a, sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, réparé les seules conséquences dommageables indemnisables de la mise en oeuvre du texte invoqué par les acquéreurs ; qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est fondé en aucune de ses trois autres branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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