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Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2007, n° 06-17.227

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2006-04-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Clinique du Vivarais Saint-Dominique la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, conformément à un contrat de durée déterminée, M. X... exerçait depuis 1987 à Aubenas la spécialité de gynécologue accoucheur auprès de la clinique du Vivarais Saint-Dominique ; que par lettre du 30 août 2000, celle-ci a informé le praticien de ce que, en application de la décision administrative de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône Alpes de regrouper désormais au Centre hospitalier de la ville les accouchements sollicités, elle transformait en lits de chirurgie ses dix lits de gynécologie-obstétrique, mais continuait à mettre à sa disposition les locaux, le matériel et le personnel nécessaires à ses activités de consultation libérale, d'échographie et de radiologie ; que le 16 février 2001, M. X... l'a assignée en résiliation de son fait, lui réclamant les indemnités contractuelles afférentes ; qu'il a été débouté ;

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement si les manquements allégués sont suffisamment graves pour justifier la demande de résiliation d'un contrat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 avril 2006) constate que M. X..., actionnaire de la société d'exploitation de la clinique, avait été associé à l'élaboration de la décision administrative survenue, inéluctable sauf à faire perdre à l'établissement son agrément, voire son autorisation de fonctionnement, que son action en justice s'expliquait par son mécontentement de n'avoir pu faire valoir son ancienneté propre au secteur privé lors de son embauche concomitante par l'hôpital public de la ville en septembre 2000, et qu'il n'établissait enfin aucun préjudice, ni financier dans la mesure où la clinique et le Centre hospitalier n'étaient distants que d'un kilomètre, ni dans l'empêchement à céder son activité libérale à un successeur, eu égard au contexte de pénurie frappant sa spécialité professionnelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Clinique du Vivarais Saint-Dominique la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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