RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2007, n° 06-21.475

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (11e chambre, section B) 2006-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Canal +, de MM. E..., X... et Z..., les condamne in solidum à payer à M. B... dit Alexandre C...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la chaîne de télévision Canal + (la chaîne) a diffusé le 7 avril 2003 un documentaire intitulé "Juifs-Arabes, en France qui attise le feu ?" que cette émission, d'une durée de quatre-vingt dix minutes, dont les journalistes P. X... et Y...

Z... assuraient le commentaire, était constituée à partir de trois films antérieurs représentant M. A...

B..., dit Alexandre C...

D..., l'un tourné sur un autre plateau lors de la parution de son ouvrage "Le totalitarisme à l'assaut des démocraties", l'autre pris dans une conférence prononcée devant l'association Judaïsme et Liberté en décembre 2002, et le troisième, réalisé au cours d'un entretien donné à des journalistes de la chaîne le 28 mars 2003 ; que Canal +, passant outre à la défense que, par lettre recommandée du 29 mars 2003 M. A...

B... lui avait faite d'utiliser cette dernière interview, en a produit un élément ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juin 2006) a condamné "solidairement" la société Canal +, M. E... son directeur de publication, M. P. X... et M. Y.... Z... à dommages-intérêts envers M. A...

B... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, expressément limité par le demandeur au pourvoi à l'éventualité, non réalisée, d'une contestation par le défendeur du chef de l'arrêt attaqué l'ayant débouté de ses prétentions au titre de la diffamation et de l'injure ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, pareillement exposé et reproduit

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, outre l'opposition manifestée par M. A...

B... plusieurs jours à l'avance, et expressément fondée sur la conviction d'être tombé dans un piège tendu par les journalistes, a relevé, après visionnages, que, tandis que l'intéressé s'explique longuement sur le sens de l'expression "Rouges-Bruns-Verts", c'est-à-dire sur une alliance Islam, extrême-droite, extrême-gauche, thème directement lié au sujet de l'émission, seules avaient été conservées, à l'issue du montage, les secondes durant lesquelles il se montre désarçonné et embarrassé pour répondre à une question portant sur un écrit paru quelques années auparavant dans une revue présentée comme d'extrême droite et dans lequel il aurait manifesté son rejet de la démocratie ; qu'à partir de ces constatations, elle a pu admettre que la séquence litigieuse, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel il avait accepté d'être filmé, caractérisait une violation de son droit à l'image ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pareillement énoncé et reproduit

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. E... et X... n'ont jamais contesté dans leurs conclusions d'appel avoir été informés de l'opposition de M. A...

B... à la diffusion de la séquence litigieuse ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt de condamner "solidairement" MM. E..., Z..., X... et la société Canal + à dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'atteinte à la vie privée ne peut donner lieu à une condamnation solidaire à défaut de disposition expresse de la loi ou d'une convention, ni à une condamnation in solidum, l'atteinte aux droits de la personnalité étant sanctionnée en dehors de toute responsabilité, et qu'en prononçant une condamnation solidaire sur le fondement de l'article du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les principes de la solidarité et de l'obligation in solidum ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'atteinte aux droits consacrés par l'article du code civil, rapportée à ses auteurs, est un fait indivisible générant entre eux une obligation in solidum à réparation ; qu'en dépit d'une inexactitude terminologique, l'arrêt n'encourt pas la critique du moyen ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Canal +, M. E..., M. X... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Canal +, de MM. E..., X... et Z..., les condamne in solidum à payer à M. B... dit Alexandre C...

D... Alexandre la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.