RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 2007, n° 06-17.518

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 2006-04-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1968 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé le 16 septembre 1997 ; que la liquidation de leur communauté a fait l'objet de difficultés ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers propres provenant de dons de ses parents ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les deniers propres du mari avaient été encaissés sur le compte commun des époux, la cour d'appel a constaté que M. X... prétendait avoir, au moyen de ces deniers, acquis des biens en son nom propre, lesquels ne se retrouvaient pas dans la masse à partager ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que les deniers propres avaient profité à la communauté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 24 750,32 euros le solde créditeur du compte d'indivision de Mme Y... ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans violer l'article du nouveau code de procédure civile qu'interprétant les conclusions susceptibles de plusieurs sens de Mme Y..., la cour d'appel a considéré que celle-ci avait offert de payer la somme de 7 102 euros à titre d'indemnité d'occupation, conformément au rapport de l'expert dont elle demandait l'homologation ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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