Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2007, n° 05-42.166

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 28 février 2005ECLI:FR:CCASS:2007:SO02490

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 2 min de lecture

Arrêt n° 2490 F-D

Requête n° M 05-42. 166

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée par Me Haas, avocat de Mme Laurence X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 1853 F-D par la chambre sociale le 25 septembre 2007, dans le litige opposant la société Pocheco, dont le siège est 13 rue des Roloirs, BP 7, 59510 Forest-sur-Marque, à Mme

X...

et aux ASSEDIC des pays du Nord,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur les demandes faites au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder une indemnité à Mme

X...

, les trois premiers moyens du pourvoi-qui concernent les rapports de l'employeur et de la salariée-ayant été écartés ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1853 F-D du 25 septembre 2007 sera complété comme suit :

page 4, après la formule des dépens, lire :

" Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pocheco à payer à Mme

X...

la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Pocheco " ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que le délai de l'article du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six novembre deux mille sept ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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