RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2007, n° 06-18.298

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2006-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Chem ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les bénéficiaires s'étaient obligés, aux termes de la promesse unilatérale de vente, à fournir une caution bancaire garantissant le paiement de la moitié du montant de l'indemnité d'immobilisation ou à défaut à régler cette somme entre les mains du notaire avant le 15 janvier 2002, faute de quoi la promesse deviendrait alors nulle et non avenue sans indemnité de part ni d'autre, la cour d'appel, qui a retenu que la télécopie adressée par M. X... le 1er février 2002 à seule fin d'expliquer et d'excuser le retard apporté à la fourniture de la caution bancaire et le fait que celui-ci ait visité à nouveau le bien entre le 1er et le 21 mars ne démontraient pas sa volonté de renoncer de manière certaine et non équivoque à la caducité de la promesse, et qui n'a pas constaté que MM. Y... et X... avaient bénéficié de l'exclusivité pendant toute la durée de validité de la promesse mais que la SCI avait, dès le 4 mars 2002, reçu une offre d'achat formulée par un tiers, a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter ni sur l'application de l'article du code civil que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune indemnité d'immobilisation n'était due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Chem aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Chem ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.