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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2007, n° 06-18.675

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2006-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Domaine des palmiers à payer à la société civile immobilière Domaine des palmiers la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que c'était l'association syndicale libre Domaine des palmiers qui était demanderesse à cette action en paiement et que cette demande visant à voir dire nulles ou inexistantes certaines clauses des statuts était présentée par voie d'action et non d'exception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a relevé que la première réunion de l'association avait eu lieu le 30 juillet 1992, en a déduit à bon droit que l'action ayant été introduite le 12 septembre 2002, cette association était forclose à demander la nullité de certaines clauses statutaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association syndicale libre Domaine des palmiers aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Domaine des palmiers à payer à la société civile immobilière Domaine des palmiers la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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