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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2007, n° 06-19.543

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2006-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Piérides à Cannes à payer à la société Wariel, la société La Chaumière et Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était fait aucune démonstration de ce qu'il y aurait une alimentation en eau ou une évacuation des installations du volume 1 par le volume 2 ou l'inverse, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorisation de travaux réalisés sur une partie commune, en a exactement déduit que la demande du syndicat de les supprimer devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que lorsque l'acte du 20 juin 1980 avait traité de la consistance des droits de l'autre partie, il les avait établis comme étant le droit de surélévation au-dessus des locaux formant ladite station, faisant ainsi référence à la situation de fait, et retenu que le syndicat ne démontrait pas que la partie située entre la hauteur de trois mètres trente et celle à laquelle, compte tenu de l'existence du toit, son auteur avait édifié la dalle qui devait servir d'assise à l'immeuble en copropriété, était sa propriété, la cour d'appel, qui a retenu que c'était à la suite d'une erreur matérielle du notaire qui n'avait pas pris en compte la réalité que cette hauteur de trois mètres trente avait été indiquée, contre la réalité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Piérides à Cannes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Piérides à Cannes à payer à la société Wariel, la société La Chaumière et Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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