RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2007, n° 06-42.102

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2006-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006) que, dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Groupe France sécurité (GFS), un appel a été formé au nom du salarié sur papier à en-tête de la SCP où exerce son avocat ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen :

1 / que lorsque l'acte d'appel est établi au nom d'un avocat associé d'une société d'avocats et est émis sur du papier à en-tête de cette société, l'appelant est réputé avoir donné mandat à la société d'avocats pour interjeter appel en son nom, de sorte que l'acte d'appel peut être signé par l'un quelconque des avocats associés de la société ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'appel avait été émis au nom de M. Y... sur du papier à en-tête de la SCP Z... Y... A... ; qu'il en résultait qu'il avait donné mandat à celle-ci pour interjeter appel et que l'acte d'appel pouvait par conséquent être signé par l'un des avocats associés, notamment M. Z... ; qu'en retenant que le conseil constitué n'était pas la SCP d'avocats mais M. Y... membre de la SCP Z... Y... A..., la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ensemble les articles et du code du travail et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que l'appel est recevable dès lors qu'il est établi, notamment par des éléments extérieurs à l'acte, que l'acte d'appel est bien signé par un avocat, celui-ci n'ayant pas à justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; qu'en l'espèce, en refusant de rechercher si l'attestation de M. Z... démontrait que celui-ci était bien signataire de l'acte d'appel en sorte que l'appel, formé par un avocat pendant le délai de recours, était tout à fait recevable, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt constate que la déclaration d'appel formée au nom de M. X... porte une signature non identifiée qui n'est pas celle de son avocat et qui est précédée de la mention "PO" et relève qu'aucune mention de l'acte ne permet d'en déterminer l'auteur ou de lui attribuer la qualité d'avocat ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a retenu à bon droit que des éléments extérieurs à cette déclaration n'étaient pas susceptibles de couvrir son irrégularité intrinsèque ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, elle a exactement décidé que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.