RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2007, n° 05-16.667

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 novembre 2004) que M. X..., victime d'un accident du travail le 26 juin 1997, alors qu'il exécutait une mission de travail temporaire, a assigné l'Institution de retraite pour les salariés (IREPS), organisme gérant le régime de prévoyance des intérimaires, en paiement de certaines sommes ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation à compter du 1er août 1999, d'avoir constaté que l'IREPS lui avait trop versé une somme de 946,46 euros et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 2 029,41 euros, alors, selon le moyen :

1 / que M. X..., ayant subi un accident du travail le 27 juin 1997, a expressément fondé son argumentation, dans ses conclusions récapitulatives retenues par la cour d'appel, sur le "mini guide" de l'IREPS, qui modifiait l'accord du 2 décembre 1992, pour obtenir la totalité des indemnités complémentaires dues par l'IREPS ; que la cour d'appel, en fondant sa décision sur le seul accord du 2 décembre 1992, sans tenir aucun compte des règles édictées dans le "mini-guide", n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et partant, a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision et ne peuvent statuer par une simple affirmation ; que la cour d'appel en se contentant d'énoncer que les sommes dues par l'IREPS n'étaient que de 9 189,37 francs, sans aucune analyse de documents ni explication détaillant les étapes de son calcul, n'a pas justifié sa décision et a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision et qui n'était pas tenue de plus expliciter ses calculs, s'est expressément référée, en les citant, aux dispositions de l'accord du 2 décembre 1992, modifié le 28 mars 1997, à effet du 1er mai 1997, telles que reprises dans le mini-guide dont les dispositions étaient invoquées par M. X... dans ses conclusions d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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