CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2007, n° 06-40.684

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Déboute les salariés de toutes leurs demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité joint les pourvois n° W 06-40.684 et X 06-40.685 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 7 de l'annexe "autres personnels" de la convention commune La Poste France Télécom ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et huit autres salariés ont été engagés par La Poste en qualité de conseiller financier, niveau II-3 de la Convention collective commune La Poste-France Télécom ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de leur l'ancienneté ;

Attendu que pour faire droit à leur demande, les arrêts attaqués retiennent que l'article 7 de l'annexe "autres personnels" de la convention commune La Poste France Télécom, s'il prévoit que la majoration liée à l'ancienneté se calcule sur le salaire de base garanti, défini par le même texte comme le salaire d'embauche majoré des augmentations générales, augmentations qui sont le résultat de négociations collectives qui bénéficient à chaque salarié, n'exclut pas pour autant du bénéfice de la majoration d'ancienneté l'hypothèse du salarié qui, à la suite d'augmentations individuelles, perçoit un salaire effectif supérieur au salaire de base garanti ;

Attendu cependant que l'article 7 de l'annexe susvisée instituant une rémunération minimale, en fonction de l'ancienneté, le salarié dont la rémunération est plus élevée que le salaire ainsi garanti ne peut bénéficier de la majoration par ancienneté prévue par ce texte ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que la rémunération régulièrement revalorisée par des augmentations générales négociées et par des augmentations individuelles des salariés a toujours été au-dessus du minimum de base garanti tel que défini à l'article 7 de la convention commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute les salariés de toutes leurs demandes ;

Condamne les défendeurs aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances au fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.