RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2007, n° 06-41.792

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2006-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Télé Labo à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 février 2006), que M. X..., engagé par la société Télé Labo en 1988, a exercé un mandat de délégué du personnel suppléant jusqu'en mai 2003 ; que par décision du 13 août 2003, confirmée le 14 janvier 2004, l'autorité administrative a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique ; que la société Télé Labo a procédé à son licenciement pour motif économique le 6 mars 2004 alors qu'il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Télé Labo fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à ce titre des indemnités alors, selon le moyen :

1 / que la circonstance que l'autorité administrative a refusé une autorisation de licenciement parce que l'employeur ne prouvait pas s'être acquitté de son obligation de reclassement, n'interdit pas de procéder au licenciement économique du même salarié à l'issue de la période de protection, dès lors qu'il est justifié à cette date de l'impossibilité de reclassement; qu'en effet, s'agissant de deux procédures de ruptures distinctes se succédant dans le temps, l'examen de la bonne exécution par l'employeur de son obligation de reclassement suppose l'examen de faits distincts, l'appréciation de l'autorité administrative dans le cadre de la première procédure de licenciement ne pouvant dès lors lier le juge saisi de la seconde procédure ; qu'en affirmant en l'espèce que sans prétendument se prévaloir d'éléments nouveaux par rapport à ceux qui ont été retenus par le ministre du travail, la société aurait entendu contredire son appréciation des mêmes éléments au prétexte que dans le lettre de licenciement, la société écrivait qu'il apparaissait qu'aucune

possibilité de reclassement en interne n'était possible, contrairement à ce qui avait été avancé par le ministre du travail, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail ;

2 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour établir l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié, l'employeur se prévalait de l'absence d'embauche depuis la rupture litigieuse, faute de poste disponible, et versait aux débats, pour en justifier, le livre d'entrée et de sortie du personnel, qui était visé au bordereau de communication des pièces; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur ne produisait aucune pièce pour justifier de l'impossibilité du reclassement de M. X..., si ce n'est une lettre du 2 mars 2004 à une société extérieure, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, à qui l'autorisation administrative de licenciement avait été refusée au motif que des possibilités de reclassement interne étaient envisageables, n'avait proposé aucun reclassement interne au salarié à l'appui du licenciement économique prononcé après l'expiration du délai de protection légale, en se bornant à contester l'appréciation portée sur ce point par le Ministre, et que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui de sa décision étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors de la demande d'autorisation de licenciement; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Télé Labo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Télé Labo à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.