CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2007, n° 06-43.475

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2006-04-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS et a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que les créances de M. X... seront garanties dans la limite du plafond treize ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 mai 2001 en qualité de directeur général par l'Union coopératives fruitières européenne (UCFE) a été licencié pour faute grave le 18 mars 2003 ; que l'UCFE a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2003 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas ; qu'au sens de ce texte, les créances garanties dans la limite du plafond treize sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ;

Attendu que pour décider que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues à M. X... devaient être garanties dans la limite du plafond quatre, l'arrêt retient que leur montant a été fixé en application du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le versement de ces indemnités était prévu par l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 relatif au contrat de travail des cadres dirigeants de la coopérative agricole et que le contrat de travail de M. X... était antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire de l'UCFE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement de M. X..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif le déboute de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS et a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation relatif à la garantie de l'AGS ;

Dit que les créances de M. X... seront garanties dans la limite du plafond treize ;

Renvoie devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur le point restant en litige ;

Condamne l'AGS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGS à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.