RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2007, n° 05-43.627

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 2005-05-24

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2005), que M. X... a été engagé sous contrat à durée indéterminée par la société Européenne de données en qualité de consultant, cadre, à compter du 3 janvier 2001 ; que son contrat de travail mentionnait la position "Syntec 3.1" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et harcèlement et d'une demande de rappel de salaires, considérant qu'il avait été payé à tort sur la base d'un coefficient 2.1 au lieu du coefficient 3.1 mentionné dans son contrat de travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail mentionnait la qualification 3.1 ; qu'en présence d'une telle stipulation faisant la loi des parties, il appartenait à l'employeur de démontrer que la qualification ainsi attribuée ne correspondait ni aux fonctions réelles de l'intéressé, ni à quelque volonté de surclassement de sa part ; qu'en prétendant déduire en l'espèce le caractère erroné de cette stipulation conventionnelle du seul fait que M. X... n'offrait pas de prouver que ses fonctions y correspondaient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles et du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait perçu la rémunération prévue dans son contrat de travail, correspondant à une qualification de consultant, niveau 2.1, coefficient 110, interprétant les clauses du contrat de travail rendues ambigües par la contradiction existant entre la classification du salarié et sa rémunération, a souverainement décidé, en l'absence de tout élément de la part du salarié permettant d'établir que les fonctions réellement occupées correspondaient à la qualification qu'il réclamait (3.1), que la mention de la position 3.1 sur le contrat de travail relevait d'une erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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