IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2007, n° 06-60.220

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orange (contentieux des élections professionnelles) 2006-09-14

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Fargas informatique SDDI, Fargas Rhône Alpes, Net com, Fargas et l'UES Fargas à payer à M. X... et au syndicat CFDT construction bois la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections d'une demande d'une contestation portant sur la qualité d'électeur et l'éligibilité d'un salarié dans un collège n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dés lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que les sociétés constituant l'unité économique et sociale Fargas ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 septembre 2006 par le tribunal d'instance d'Orange qui a décidé que M. X... devait être rattaché au collège ouvriers-employés ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Fargas informatique SDDI, Fargas Rhône Alpes, Net com, Fargas et l'UES Fargas à payer à M. X... et au syndicat CFDT construction bois la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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