RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2007, n° 06-60.291

Décision attaquée : tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), 2006-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué (Courbevoie, 24 novembre 2006) que l'accord du 11 mai 2005 a réservé au syndicat CGT onze représentants du personnel titulaires au comité de groupe de la société Vinci et onze suppléants ; que le 17 mai 2005, la fédération nationale des salariés de le construction (FNSC) CGT a désigné treize représentants du personnel titulaires au comité de groupe, et treize représentants suppléants ; que la société Vinci a contesté ces désignations ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que la désignation de treize membres au comité de groupe méconnaissait le principe de répartition posée par l'article du code du travail et d'avoir annulé les désignations de deux salariés en qualité de titulaires et deux salariés en qualité de suppléants, alors, selon le moyen :

1 / qu'en application de l'article du code civil, il appartenait à la société Vinci, demanderesse à l'instance, contestant le bien-fondé des désignations auxquelles avait procédé le syndicat CGT, d'établir que le nombre de celles-ci ne correspondait pas aux résultats des élections dans chacun des collèges des entreprises dépendantes de son groupe ; que le tribunal ne pouvait estimer que cette preuve ne lui incombait pas sans violer l'article du code civil ;

2 / que, subsidiairement, le tribunal, qui reproche au syndicat FNSC-CGT le caractère parcellaire des investigations auxquelles il s'était livré le 6 avril 2005 alors qu'il n'avait pu prendre copie des procès-verbaux des différentes élections s'étant déroulées dans les entreprises du groupe Vinci, et lui reproche de ne pas avoir pu tirer partie de la production des mêmes procès-verbaux cinq jours avant l'audience, alors qu'il avait lui-même constaté que ces productions avaient été retirées des débats par la société Vinci, a ainsi méconnu la portée de ses propres énonciations et violé l'article du code du travail ;

3 / encore plus subsidiairement, qu'il appartenait au tribunal d'apprécier, au vu des procès-verbaux ainsi produits, à supposer que ceux-ci soient demeurés acquis aux débats, si les résultats électoraux qui en résultaient correspondaient au nombre de sièges affectés à la CGT ;

que faute d'avoir procédé à cette vérification, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, le tribunal a constaté que le syndicat FNSC-CGT, qui contestait le nombre de sièges qui lui ont été réservés par l'accord du 11 mai 2005, ne fournissait aucun élément de nature à établir qu'une erreur avait été commise par l'employeur dans la répartition des sièges de représentants du personnel au comité de groupe entre les organisations syndicales ;

qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis et leur portée, il a pu estimer, sans encourir les griefs des deux dernières branches, que la désignation de treize représentants par ce syndicat ne respectait pas les résultats électoraux ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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