RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2007, n° 06-17.048

ECLI:FR:CCASS:2007:C101352

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

I.K

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 novembre 2007

Rejet

M. BARGUE, président

Arrêt n° 1352 F-P+B

Pourvoi n° E 06-17.048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [I] [W], domicilié 13 bis rue d'Auteuil, 75016 Paris,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2006 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section F, audience solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/ au batônnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié Palais de justice, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris,

2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2007, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [W], de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat du batônnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. [W], avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a été suspendu provisoirement de l'exercice de sa profession à compter du 11 mai 2004 pour une durée de quatre mois ; que cette sanction a été renouvelée jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par arrêté du conseil de l'ordre en date du 5 avril 2005 ; que, par arrêté du 19 juillet 2005, le conseil de l'ordre a prononcé à l'encontre de M. [W] la peine de la radiation ; que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 janvier 2006, modéré la sanction et prononcé à l'encontre de M. [W] la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de trois ans dont vingt-cinq mois avec sursis et interdiction de faire partie du conseil de l'ordre pendant dix ans ; que M. [W] a formé un recours en interprétation à l'encontre de cette décision tendant à voir préciser que la durée de la suspension provisoire déjà effectuée s'imputerait sur la peine d'interdiction temporaire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006) a rejeté cette requête aux motifs que les mesures de suspension provisoire d'exercice de la profession prononcées à titre conservatoire en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 étaient de nature différente de la peine disciplinaire d'interdiction temporaire prévue par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, de sorte qu'elles ne pouvaient s'imputer sur celle-ci ;

Attendu que M. [W] fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer sa profession constitue un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; que la suspension provisoire et l'interdiction temporaire interdisent toutes deux à l'avocat d'exercer normalement sa profession ; de sorte qu'en jugeant que la durée de la suspension provisoire ne devait pas s'imputer sur la peine d'interdiction temporaire, l'arrêt attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer sa profession et ainsi violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ; que le moyen n'est pas fondé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.

Textes appliqués

  • Article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.