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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 2007, n° 06-10.276

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C301136

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les consorts X... étaient défaillants dans l'administration de la preuve qui leur incombait pour triompher dans leur action en revendication des deux parcelles en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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